Découvrez les lois qui vous permettent de choisir votre assurance emprunteur

Depuis plusieurs années, les pouvoirs publics votent des mesures pour renforcer la concurrence en matière d’assurance emprunteur, et faciliter la comparaison et le choix de l’assurance emprunteur.

• 2010, loi Lagarde : introduction du principe de délégation d’assurance. Les banques ne peuvent pas refuser une assurance choisie par l’emprunteur, à garanties équivalentes.
• 2013, loi de régulation des activités bancaires : renforcement des obligations d’information des banques sur l’assurance emprunteur et interdiction de prélever des frais additionnels en cas de délégation d’assurance.
• 2014, loi Hamon : les banques ne peuvent s’opposer à ce que l’emprunteur change d’assurance, à garanties équivalentes, pendant les 12 mois qui suivent la signature de l’offre de prêt (pour les prêts souscrits depuis le 26 juillet 2014).
• 2015, le CCSF² arrête une liste de critères permettant d’apprécier l’équivalence des garanties. Cette liste est utilisée par les banques depuis le 1^er mai 2015. Depuis le 1^er octobre 2015, les exigences de la banque doivent figurer dans la Fiche Standardisée d’Information (FSI) remise à chaque futur emprunteur, le plus en amont possible.